Art. 1

En vigueur depuis le 27 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé auprès du ministre chargé de la réussite éducative, pour une durée de quatre ans, un Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative dont le champ de compétence s'étend à l'enseignement du premier et du second degré.

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