Art. 8
En vigueur depuis le 27 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027220166#art-8