Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la quatrième partie réglementaire relative à la navigation intérieure et au transport fluvial du code des transports. Les articles identifiés par un R correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un D correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000027228197#art-1