Art. 3
En vigueur depuis le 5 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013. Les personnes qui bénéficient, au 28 février 2013, de la majoration pour tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au 1er mars 2013, et qui n'ont pas opté pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, continuent de percevoir cette majoration dans les conditions et selon les règles de revalorisation en vigueur au 28 février 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027266826#art-3