Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 Art. 21 - Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 Art. 23
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Prolegi/LEGITEXT000027277080#art-1