Art. 5
En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027287509#art-5