Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 Art. 85 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D711-69
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Prolegi/LEGITEXT000027324951#art-1