Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Art. 2
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est dirigé par un commissaire général nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un commissaire général adjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000027344382#art-2