Art. 3
En vigueur depuis le 26 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, présidé par le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine. Le comité directeur comprend : ― le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine ; ― le président du conseil régional de la région Normandie ; ― le président du conseil régional de la région Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000027346916#art-3