Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : LE COMITE DU LABEL DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE, Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 , , Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 22, Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 9
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