Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 Art. 55, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales., , , , Sct. Section 2 : Statuts, capital, parts sociale, parts en industrie., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Administration de la société., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 2 : Cession et transmission de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cession entre vifs par un associé., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Paragraphe 2 : Cession après décès d'un associé., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales., Art. 31, Art. 32, Sct. Section 3 : Modification des statuts., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 4 : Retrait d'un associé., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Section 5 : Exercice de la profession., Art. 39, Sct. Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité et assurance., Art. 43, Art. 44, Sct. Section 6 : Discipline., Art. 45, Art. 46, Sct. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société, Sct. Section 1 : Dissolution., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Section 2 : Liquidation., Art. 52, Art. 53, Art. 54 - Décret n° 92-789 du 4 août 1992 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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legi/LEGITEXT000027349176#art-3