Art. 4
En vigueur depuis le 26 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Une charte de l'audit interne, prenant en compte les caractéristiques des différents ministères, précise le périmètre de compétence de la fonction d'audit interne et l'activité de la mission d'audit interne. Elle est conforme au cadre de référence interministériel établi par le comité d'harmonisation de l'audit interne.
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Prolegi/LEGITEXT000027353246#art-4