Art. 3
En vigueur depuis le 13 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le mandat des membres de la commission scientifique indépendante des médecins prend fin à la date de nomination des membres de cette instance dans sa composition résultant de l'entrée en vigueur du présent décret. II. ― Jusqu'au 31 décembre 2013, le président de la commission scientifique indépendante des médecins est le président élu au titre de la première section mentionnée au 1° de l'article D. 4133-17 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000026929624#art-3