Art. 5
En vigueur depuis le 27 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents déclarés aptes pour l'accès aux corps figurant à l'annexe au présent décret sont nommés dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps et classés selon les dispositions prévues par ces statuts pour les agents contractuels.
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Prolegi/LEGITEXT000027401360#art-5