Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
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Prolegi/LEGITEXT000027364124#art-1