Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique , Art. D525-1, Art. D525-2, Sct. Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique , Art. D526-1, Art. D526-2, Art. D526-3, Art. D526-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D524-1
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Prolegi/LEGITEXT000027387425#art-1