DECRET · n° 2013-374

Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

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Art. 12

En vigueur depuis le 5 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 8 à 11 entrent en vigueur le 7 janvier 2014.

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legi/LEGITEXT000027386887#art-12

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