Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 3 : Activité financière accessoire, Sct. Sous-section 2 : Représentant permanent, Art. D561-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000027398478#art-1