Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-616 du 30 mai 2011 Art. 6 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D21-1, Art. D21-2, Art. D27
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Prolegi/LEGITEXT000026929676#art-2