Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel, Art. R431-11, Art. R431-12, Art. R431-13
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Prolegi/LEGITEXT000027431769#art-1