Art. 2
En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Constituent des contrôles de nuit au sens de l'article 1er les contrôles effectués de la fin de la vacation normale de l'organisation du travail du service jusqu'au lendemain à la reprise de la première vacation normale de cette même organisation. Les contrôles de fin de semaine se déroulent le samedi et le dimanche.
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Prolegi/LEGITEXT000027446344#art-2