Art. 2
En vigueur depuis le 27 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027457231#art-2