Art. 7
En vigueur depuis le 12 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027514589#art-7