Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 117-1, Art. 132-2, Art. 132-3, Art. 132-5, Art. 132-20
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