Art. 5
En vigueur depuis le 5 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel. II. ― Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000026897747#art-5