Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Sct. Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Sct. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national.
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Prolegi/LEGITEXT000027542421#art-2