Art. 3
En vigueur depuis le 17 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012. Toutefois, elles ne sont applicables qu'au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015 pour : ― la Banque de France ; ― la Régie autonome des transports parisiens ; ― le groupe Electricité de France ; ― la société Gaz réseau Distribution France (GrDF) ; ― l'Opéra national de Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027548603#art-3