Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027564369#art-2