Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, prévu à l'article L. 421-6-1 du code des assurances, est fixé à 0,8 %.
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Prolegi/LEGITEXT000027594313#art-1