Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000027609907#art-1