Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-62 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-62-1, Art. D615-62-2, Art. D615-62-3, Art. D615-62-4, Art. D615-62-5, Art. D615-62-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-62-6
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Prolegi/LEGITEXT000027609895#art-1