Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques, annexée au décret du 25 mars 2013 susvisé, est complétée par la liste annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027610067#art-1