Art. 2
En vigueur depuis le 18 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 Art. 5, Art. 8, Art. 9 Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux conventions en cours à la date de publication du présent décret conclues sur le fondement du 1° de l'article L. 5134-100 du code du travail, jusqu'à leur expiration ou leur renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000026945595#art-2