Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2013 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège).
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Prolegi/LEGITEXT000026952686#art-1