Art. 6
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027629310#art-6