Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis de paiement globalisé, l'avis de paiement par redevable et, le cas échéant, le détail de liquidation sont adressés gratuitement et sous forme électronique à la société habilitée fournissant un service de télépéage par le prestataire commissionné.
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Prolegi/LEGITEXT000027623330#art-4