Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er juillet 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027628412#art-7