Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-737 du 27 juillet 1992 , , , Sct. Annexes, Sct. Liste des corps concernés par le présent décret, Art. ANNEXE - Décret n°94-528 du 21 juin 1994 , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE - Décret n°98-5 du 5 janvier 1998 , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-738 du 27 juillet 1992 , , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE - Décret n°2000-1317 du 26 décembre 2000 , , , , Sct. Annexes, Sct. LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET., Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000029807146#art-4