Art. 3
En vigueur depuis le 5 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027655738#art-3