Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 7 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
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Prolegi/LEGITEXT000027667567#art-8