Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027679410#art-3