Art. 5
En vigueur depuis le 12 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du IV de l'article D. 910-1 C introduites par l'article 1er du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna. Elles entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027689837#art-5