Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 4 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES COMMUNES VISÉES AU 7E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES Hérault : Lunel (34145). Mauguio (34154). Vendée : Challans (85047). Seine-et-Marne : Brie-Comte-Robert (77053). Guyane : Kourou (97304).
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Prolegi/LEGITEXT000027753328#art-annexe-ii