Art. 5
En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours et le décret n° 81-393 du 24 avril 1981relatif au rattachement des crédits de fonds de concours sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000027758195#art-5