Art. 3
En vigueur depuis le 4 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027801799#art-3