Art. 13
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027832090#art-13