Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2335-3, Art. R2335-4, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. R2335-10, Art. R2335-41
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Prolegi/LEGITEXT000027832090#art-2