Art. 2
En vigueur depuis le 21 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration et du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000027840594#art-2