Art. 4
En vigueur depuis le 16 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées en base active pendant deux ans à compter du dernier accès à ces données. Pendant cette durée, les données sont accessibles à l'ensemble des agents habilités mentionnés à l'article 3. Au-delà, les données ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'utilisateurs spécialement habilités pour répondre aux demandes d'information des agents concernés et ce, jusqu'à la liquidation des droits à retraite de l'agent.
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