Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000027844332#art-3